2. Traitement raté — issue écrite
Un traitement est dit raté lorsqu'il se termine en erreur, qu'il n'aboutit à aucun export
exploitable, ou qu'il est interrompu par une indisponibilité du service ou d'un de ses prestataires.
2.1. Traitement raté détecté par le Service
Lorsque le Service constate lui-même qu'un traitement a échoué, les lignes admises au traitement sont
recréditées automatiquement au compte du Client, sans réclamation ni justification de sa part. Le
recrédit est inscrit au journal de facturation et notifié par écrit.
2.2. Résultat inexploitable non détecté par le service
Le Client dispose de 30 jours à compter du traitement pour saisir le support. La réclamation doit
indiquer l'identifiant du traitement et la nature du problème.
Attention : les données du traitement étant supprimées à l'échéance de la durée de conservation
choisie pour ce traitement (48 heures par défaut, jusqu'à 3 mois), une réclamation formée après ce délai ne
permet plus d'analyse technique du contenu. Le Client est invité à saisir le support
avant cette échéance pour qu'un diagnostic reste possible. Passé ce délai, la réclamation reste
recevable mais l'instruction se fait sur les seules métadonnées conservées.
Issue : recrédit des lignes concernées ou, si le Client le préfère et que le traitement a été payé à
l'unité, remboursement de la fraction correspondante. La réponse est écrite et motivée, y compris en
cas de refus.
2.3. Ce qui n'est pas un traitement raté
Ne donnent pas lieu à recrédit :
- un résultat correct mais non conforme aux attentes du Client ;
-
une erreur de rapprochement (faux positif ou faux négatif) : le service est probabilistique et l'écran de
révision existe pour cela (CGU article 4.4) ;
- un changement validé par le Client dans l'écran de révision ;
- une donnée perdue faute de téléchargement de l'export avant la purge.
6. Réclamations
Toute réclamation est adressée au canal de support de l'article 1. Une réponse écrite et motivée est
apportée dans le délai de première réponse indiqué, et une décision définitive sous 15 jours ouvrés.
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