Statut : entreprise individuelle sous régime micro, franchise en base de TVA, nom commercial Oroclast. Dossier d'immatriculation déposé le 2026-08-05, SIRET 108 629 437 00014, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris.
Grille tarifaire utilisée : la seconde des deux grilles fournies, celle où le report des lignes est attaché à la facturation annuelle et où le pack vaut 12 mois.
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements et des packs de lignes du service TRIMgrid, édité et facturé par Oroclast (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions d'achat du Client. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
Le Service est vendu exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
La facturation porte sur des lignes traitées. Une ligne est décomptée lorsqu'elle est admise au traitement d'un Job.
Tous les montants sont exprimés en euros et s'entendent HT.
Sortie de la franchise en base. Si l'Éditeur cesse de bénéficier de la franchise, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute aux prix affichés pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter de cette date ; les prix ci-dessous s'entendent hors taxes. Le Client en est informé par courrier électronique. Cette stipulation ne constitue pas une modification tarifaire au sens de l'article 7.
50 lignes sont offertes une seule fois, à l'ouverture du compte. Elles ne sont pas rechargées périodiquement, ne se reportent pas et n'expirent pas. L'offre gratuite est fournie sans engagement et peut être modifiée ou supprimée avec préavis.
| Lignes par mois | Facturation annuelle (lignes reportables 1 fois) | Facturation mensuelle (lignes non reportables) |
|---|---|---|
| 1 000 | 5,90 € par mois | 9,90 € par mois |
| 10 000 | 19,90 € par mois | 29,90 € par mois |
| 25 000 | 34,90 € par mois | 49,90 € par mois |
| 50 000 | 49,90 € par mois | 69,90 € par mois |
En facturation annuelle, le prix mensuel indiqué est facturé en une fois pour douze mois à la souscription puis à chaque reconduction.
| Pack | Prix | Validité |
|---|---|---|
| 10 000 lignes | 39,90 € | 12 mois à compter de la date d'achat |
Les packs sont achetés à l'unité, sans abonnement ni reconduction. Ils sont cumulables entre eux et cumulables avec un abonnement.
4.1. Abonnement en facturation mensuelle : les lignes non consommées à la fin du mois d'abonnement sont perdues. Aucun report.
4.2. Abonnement en facturation annuelle : les lignes non consommées à la fin d'un mois d'abonnement sont reportées une fois, sur le mois suivant, et uniquement sur celui-ci. Les lignes reportées non consommées à la fin de ce mois suivant sont définitivement perdues. Un report ne se cumule pas avec un second report.
4.3. Fin de l'abonnement : les lignes du quota mensuel et les lignes reportées expirent à la fin de la période payée. Les lignes des packs ne sont pas affectées : elles conservent leur validité de 12 mois même après résiliation de l'abonnement.
5.1. L'abonnement est souscrit pour une période initiale d'un mois (facturation mensuelle) ou de douze mois (facturation annuelle), à compter de la date de souscription.
5.2. Reconduction tacite. À l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.
5.3. Information préalable à la reconduction. L'Éditeur adresse au Client, par courrier électronique :
Ce rappel est adressé à titre d'engagement contractuel. Son défaut d'envoi n'affecte pas la validité de la reconduction ; il ouvre au Client, sur demande formée dans les trente jours de la reconduction, un droit de résiliation immédiate avec remboursement au prorata de la période non courue.
Le rappel annonce le montant effectivement débité et la date du débit, et non le prix mensuel affiché.
6.1. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Service reste accessible jusqu'à cette date, quota compris.
6.2. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours déjà payée, sauf dans les cas prévus par le document Conditions de remboursement et canal de support.
6.3. Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement caractérisé au sens des CGU. En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur hors manquement du Client, les sommes correspondant à la période non courue sont remboursées au prorata, et les packs non consommés sont remboursés au prorata des lignes non utilisées.
6.4. Sort du compte après résiliation : les Fichiers et Jobs suivent la purge des CGU (48 heures par défaut, au choix jusqu'à 3 mois). Les données de compte et les pièces de facturation sont conservées selon la politique de confidentialité.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs. La modification est notifiée avec un préavis de 30 jours et ne prend effet qu'à la reconduction suivante. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet. Les packs déjà achetés ne sont jamais affectés par une modification tarifaire.
8.1. Les paiements sont opérés via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès au numéro de carte.
8.2. Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans le compte. Le Client accepte le recours à la facturation électronique. Elles portent la dénomination de l'Éditeur sous la forme Oroclast, son adresse, son SIRET et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire du Client contient TRIMGRID, dans la limite de longueur imposée par le prestataire de paiement.
8.3. Défaut de paiement. En cas de retard, et conformément à l'article L441-10 du code de commerce, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
8.4. Un défaut de paiement persistant au-delà de 15 jours après relance autorise la suspension de l'accès aux paliers payants, l'accès à l'offre gratuite restant ouvert.
8.5. Facturation électronique — calendrier applicable. Deux échéances distinctes, à ne pas confondre :
Tant que la franchise en base s'applique, aucune TVA française n'est facturée.
Vente à un assujetti établi dans un autre État membre — points tranchés. Pour une prestation de services entre assujettis, la taxe est due par le client dans son État. Trois obligations en découlent, applicables malgré la franchise en base et sans seuil de déclenchement :
Conséquence sur le parcours d'achat : vendre hors de France suppose de collecter le numéro de taxe du Client, de le vérifier dans le registre européen et d'en conserver la trace.
Les conditions de remboursement, la procédure applicable à un Job échoué et le canal de support figurent dans le document Conditions de remboursement et canal de support, qui fait partie intégrante des présentes.
Voir la politique de confidentialité. Un modèle d'accord de traitement est proposé sur demande (contact).
Droit français.
TRIMgrid est édité par Oroclast. Pour toute question relative à la facturation : contact@trimgrid.io.