Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service TRIMgrid, accessible à l'adresse trimgrid.io, édité par Oroclast.

TRIMgrid est le nom du service ; Oroclast est le nom commercial de l'entreprise qui l'édite et qui facture. Le contrat est conclu avec l'entrepreneur individuel désigné ci-dessus, seul titulaire de la personnalité juridique.

Les conditions financières figurent dans un document distinct : les conditions générales de vente, qui priment sur les présentes en cas de contradiction sur un point commercial.

2. Définitions

• Service : l'application web TRIMgrid, ses traitements et ses exports.
• Client : la personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, titulaire d'un compte.
• Utilisateur : la personne physique qui se connecte au compte.
• Fichier : le fichier tabulaire (CSV, XLSX) téléversé par le Client.
• Ligne : une ligne de données d'un Fichier admis au traitement. L'unité de décompte commerciale est décrite dans les CGV.
• Job : une exécution de traitement portant sur un Fichier.
• Contacts : les personnes physiques dont les données figurent dans un Fichier.

3. Accès au Service — compte et authentification

3.1. Le Service est réservé aux professionnels. En créant un compte, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3.2. L'accès s'effectue par authentification auprès d'un fournisseur d'identité tiers, Google ou Microsoft, selon le protocole OpenID Connect. L'Éditeur ne gère ni ne stocke de mot de passe.

3.3. Le rattachement d'une identité à un compte n'a lieu que si le fournisseur d'identité atteste que l'adresse de courrier électronique est vérifiée. À défaut, la connexion est refusée et aucun compte n'est ouvert. Cette règle est une mesure de sécurité : elle empêche qu'une adresse non vérifiée capte le compte d'un tiers. Elle a pour conséquence que certains titulaires légitimes peuvent se voir refuser l'accès — dans ce cas, le canal de support doit être saisi.

3.4. Le Client est responsable de la confidentialité de l'accès à ses comptes Google ou Microsoft et des actions effectuées depuis sa session.

3.5. Isolation des comptes. Chaque Job est rattaché à un propriétaire, désigné à sa création et immuable. Toute route d'accès aux Jobs exige une session valide, et l'appartenance est vérifiée à chaque appel. Un Job sans propriétaire n'est lisible par personne.

4. Description du Service

4.1. Le Service analyse un Fichier de contacts professionnels et propose trois familles d'opérations : réparer (correction orthographique, casse, accents), homogénéiser (normalisation de valeurs, canonicalisation d'adresses postales) et dédoublonner (rapprochement de lignes correspondant vraisemblablement à la même personne).

4.2. Le Service ne modifie jamais un Fichier de façon silencieuse. Chaque changement est présenté comme une proposition dans un écran de révision. Le Client accepte ou refuse. L'export produit un nouveau fichier ; le Fichier d'origine n'est jamais écrasé.

4.2 bis. Séparation des périmètres du Client. Lorsque le Client désigne une colonne repère distinguant ses propres clients, comptes ou sources, deux Lignes portant des valeurs différentes dans cette colonne ne sont jamais pré-sélectionnées comme doublon, sauf variante quasi identique de la même valeur (par exemple une faute de frappe ou un pluriel). Elles demeurent visibles dans l'écran de révision, assorties d'un signalement explicite, et leur fusion reste possible sur décision du Client.

4.3. Recours à l'intelligence artificielle. Le rapprochement de doublons et une partie des corrections reposent sur des modèles de langage exploités par un prestataire tiers établi aux États-Unis. Les données transmises, leur périmètre exact et la base juridique du transfert sont décrits dans la politique de confidentialité. La correction des adresses postales françaises s'appuie sur un service public français ; la normalisation des adresses de courrier électronique est réalisée localement, sans appel à un modèle.

Le Service constitue un système d'intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689, et ne relève d'aucune des catégories de systèmes à haut risque qu'il énumère. Le recours à l'IA est signalé dans l'interface.

4.4. Limites du Service, énoncées sans détour. Les propositions produites par un modèle de langage sont probabilistes. Elles comportent des erreurs : rapprochements de deux personnes distinctes (faux positifs) et doublons non détectés (faux négatifs). Le Service est un outil d'assistance à la décision, pas une garantie d'exactitude. L'écran de révision existe précisément parce que la validation humaine est nécessaire. Le Client reconnaît que la fusion de fiches est une opération à conséquence sur ses propres données et qu'il lui appartient de la contrôler.

4.5. Aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD n'est prise à l'égard des Contacts : le Service ne produit ni score, ni profilage, ni décision produisant des effets juridiques.

4.6. Limites techniques. Le plafond d'import est de 5 000 lignes par Fichier. Les formats acceptés sont CSV et XLSX. Le périmètre géographique des données reconnues est la France : noms, téléphones et adresses postales.

5. Obligations du Client

5.1. Le Client garantit qu'il dispose du droit de traiter les données figurant dans les Fichiers qu'il téléverse et qu'il en est le responsable de traitement au sens du RGPD.

5.2. Il appartient au Client, et non à l'Éditeur, d'assurer l'information des Contacts au titre de l'article 14 du RGPD (collecte indirecte) et de disposer d'une base légale pour le traitement. Le Service ne comporte aucun mécanisme d'information directe des Contacts.

5.3. Le Client s'interdit de téléverser :

• des données relevant de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, origine, convictions, données biométriques, orientation sexuelle) ou des données relatives à des infractions ;
• des données pour lesquelles il n'a pas de droit de traitement ;
• des fichiers contenant des éléments malveillants ou destinés à perturber le Service.

Le Service n'est ni conçu, ni testé, ni documenté pour de telles données. Cette interdiction définit le périmètre des instructions données à l'Éditeur au sens de l'article 28 du RGPD : un téléversement contraire au présent article est un acte accompli en dehors du périmètre convenu.

Elle est doublée d'une garantie technique, qui ne dépend pas du respect de l'interdiction : les colonnes non reconnues par le périmètre du produit — notes, commentaires, champs libres, identifiants internes — ne sont jamais extraites ni transmises à un tiers, quelle que soit leur sensibilité. Une donnée sensible figurant dans une telle colonne ne quitte pas l'infrastructure de l'Éditeur.

5.4. Le Client s'interdit tout usage susceptible de contourner les limites de volume : partage de compte, création de comptes multiples pour cumuler des quotas gratuits, automatisation non prévue par l'interface.

5.5. Le Client contrôle le résultat avant tout usage en production. Il conserve une copie de ses Fichiers d'origine — l'Éditeur ne les conserve que le temps choisi par le Client, 48 heures par défaut, et ne les sauvegarde pas (voir article 7).

5.6. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou sanction résultant d'un manquement aux articles 5.1 à 5.4, et notamment du téléversement de données mentionnées à l'article 5.3, de l'absence de base légale, ou du défaut d'information des Contacts.

6. Vérification et acceptation du résultat

6.1. Les propositions sont soumises à révision. L'acceptation d'un changement dans l'écran de révision vaut décision du Client.

6.2. Une fonction d'annulation permet de revenir sur les changements appliqués, dans la limite de la durée de conservation du Job (article 7).

7. Durée de conservation des Fichiers — point d'attention

Les Fichiers téléversés, les changements proposés et les exports générés sont supprimés automatiquement à l'échéance de la durée de conservation retenue pour le compte du Client, comptée depuis la création du Job. La purge est déclenchée au démarrage du service, toutes les heures pendant son fonctionnement, et à chaque création d'un nouveau Job ; le dépassement maximal est d'une heure.

7.1. Cette durée est de 48 heures à défaut de choix du Client. Le Client peut la porter à 7 jours, 1 mois ou 3 mois depuis son compte. Aucune autre durée ne peut être retenue, et aucune ne peut être inférieure à 48 heures.

7.2. Une modification de cette durée n'a pas d'effet rétroactif à la hausse : un Job déjà créé conserve l'échéance qui lui a été appliquée lors de sa création. Une réduction de la durée prend effet immédiatement, y compris sur les Jobs en cours, dont elle avance la suppression.

Ces données ne figurent dans aucune sauvegarde. Elles ne sont pas récupérables après suppression, y compris à la demande du Client. Le téléchargement de l'export relève de la seule diligence du Client.

8. Disponibilité, maintenance, évolutions

8.1. Le Service est fourni sans engagement de niveau de service.

8.2. L'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance, en principe avec préavis lorsque l'interruption est programmée.

8.3. L'Éditeur peut faire évoluer le Service. Une évolution qui supprime une fonction essentielle d'un palier payant ouvre droit à résiliation dans les conditions des CGV.

9. Suspension et résiliation pour manquement

L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement caractérisé aux articles 5.3 ou 5.4, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence tenant à la sécurité du Service ou à la protection de tiers, où la suspension peut être immédiate et motivée par écrit.

10. Responsabilité

10.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

10.2. L'Éditeur ne répond pas des conséquences d'une décision de fusion ou de correction validée par le Client dans l'écran de révision.

10.3.1. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte. Elles ne limitent en aucune manière les droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679, ni les conséquences d'une sanction administrative, qui relèvent de l'accord de traitement des données.

10.3.2. Sous cette réserve, la responsabilité totale de l'Éditeur, au titre de l'ensemble des réclamations nées d'une même année contractuelle, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

10.3.3. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de chance, ni de la perte des Fichiers du Client, celui-ci s'obligeant à en conserver une copie en application de l'article 5.5.

10.3.4. Toute réclamation doit être formée dans un délai d'un an à compter du fait générateur.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Pour les Fichiers téléversés, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : un modèle d'accord de traitement est proposé à tout Client qui en fait la demande (contact) et fait partie intégrante du contrat lorsqu'il est signé.

12. Modification des présentes conditions

Toute modification est notifiée par courrier électronique et par affichage dans l'interface, avec un préavis de 30 jours. Pour un Client abonné, une modification substantielle non acceptée ouvre droit à résiliation sans frais avant sa prise d'effet.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES EST SOUMIS AU TRIBUNAL COMPÉTENT DANS LE RESSORT DU SIÈGE DE L'ÉDITEUR, LORSQUE LE CLIENT A CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT. À défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.